CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour 13/07/2017

Ces Conditions Générales de Vente auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve, s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’intermédiaire du site internet www.fullsecure.com.

 

DÉFINITION

On entend par client la personne désirant effectuer ou effectuant un achat sur le site internet www.fullsecure.com.
Nous appelons aussi « Client », la personne qui réceptionne le colis, même si elle est différente de celle qui a effectué l’achat.

PRÉAMBULE

FULLSECURE,  expédie ses poduits dans le monde entier.
Tout client, par le fait même qu’il achète sur le site internet www.fullsecure.com atteste être majeur et détenir la pleine capacité juridique.
Dans le cas où l’acheteur n’est pas majeur, il doit impérativement demander à toute personne ayant autorité sur lui d’effectuer l’achat à sa place.
Ces CGV peuvent être mises à jour à tout moment.
Les CGV applicables à un achat sont celles en vigueur le jour où l’acheteur effectue son achat.
Les CGV sont accessibles en permanence sur le site internet www.fullsecure.com et peuvent être imprimées ou sauvegardées par toute personne désirant le faire.

INTRODUCTION

FULLSECURE met à votre disposition un service d’achat en ligne qui vous permettra d’acheter vos produits à partir du stock disponible. De plus, vous pouvez profiter des promotions, des cadeaux et des offres exclusives.

Ensuite, nous vous invitons à consulter les conditions générales de vente qui régissent l’achat de produits FULLSECURE sur ce site. En ce sens, l’utilisation de ce site Web constitue votre acceptation des conditions générales de vente. Toutefois, si vous avez des questions à leur sujet, s’il vous plaît n’hésitez pas à contacter notre service client.

Toutes nos offres de produits et services sont vendues Ex Works (incoterm EXW). FULLSECURE a comme seule obligation de mettre à disposition ses marchandises en sortie de son usine à une date négociée. L’acheteur paye tous les coûts de transport, les frais de douane et supporte les risques liés au transport des marchandises jusqu’à leur destination finale définie par le client. Cet incoterm est valable pour tous types de transport.

FULLSECURE a pour seule responsabilité de mettre à disposition de l’acquéreur, la marchandise emballée, au pied de sa société ou usine.

Le client assure toutes les démarches administratives liées aux douanes, ainsi que le paiement de ces taxes : la déclaration des biens aux douanes, la délivrance des documents au service des douanes à l’import et à l’export, pour finir le paiement des taxes à l’import comme à l’export.

Le principe est que le client choisit la logistique des transports : quel type, quelle compagnie, quel transport « navette » (de l’usine au transport principal), quel transport principal, quels types d’assurances. Tous les frais engendrés sont à sa charge.

Cependant, en raison des contraintes de la vente par correspondance via un site e-commerce et au vu de l’intérêt du client, FULLSECURE agit en lieu et place et pour le compte du client et choisit un transporteur pour lui faire livrer le produit. L’ensemble des frais relatifs au coût d’expédition (logistique, emballage, conditionnement, frais administratifs) sont établis de manière forfaitaire sur le site www.fullsecure.com.

NOS DONNÉES

Les conditions suivantes régissent la vente des produits présentés dans ce site Web pour la société :

FULLSECURE

Av. Copríncep de Gaulle, núm. 13
Edifici Valira – Planta Baixa
AD700 Escaldes – Engordany

PRINICIPAT D’ANDORRA

Immatriculée au registre des Sociétés d’Andorre

ACCORD

3.1 Disponibilité de service

Quand un ordre est donné à www.fullsecure.com, le client est considéré comme majeur, tel que défini par les règles de droit dont il est régi.

Les produits proposés sont distribués dans les États membres de l’Union européenne tels que Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, le Danemark, la Slovaquie, la Slovénie, l’ Espagne (y compris les îles Canaries, Ceuta et Melilla), l’Estonie Finlande, France Dom & TOM, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays – Bas, Pologne, Portugal, Royaume – Uni, République tchèque, Roumanie et Suède; ainsi que l’ Albanie, Andorre, Arabie Saoudite, Aruba, Australie, Bahreïn, Bosnie-Herzégovine, Canada, Chine, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Curaçao, Émirats arabes unis, États-Unis, Philippines, Guadeloupe, Guatemala, Guyane française Honduras, Hong Kong, Inde, Indonésie, Islande, Iles Anglo -Normandes, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Liban, Liechtenstein, Macao, Malaisie, Maldives, Martinique, Mexique, Monaco, Nicaragua, Norvège, Qatar, Oman, Panama, Russie Salvador, Serbie, Singapour, Suisse, Turquie, Ouzbékistan. La gestion des pays est à la discrétion de FULLSECURE. Il peut être modifié à tout moment sans avis préalable.

Les personnes résidant en dehors de la liste des pays disponible sur le site www.fullsecure.com ne peuvent bénéficier d’un service d’achat en ligne de ce site Web lorsque l’adresse de livraison de la commande n’est pas dans l’un des pays ou territoires énumérés dans la liste des pays proposée dans le site.

3.2 Garanties d’achat

Les articles proposés sur ce site sont des produits et services conçus et fabriqués par FULLSECURE et répondent aux mêmes exigences de qualité et de garantie constructeur.

Chaque produit est accompagné des informations suivantes :

Nom de l’article
Photo et description du produit
Les dimensions, la couleur, le poids
La disponibilité *
Caractéristiques techniques
Instructions d’utilisation
Prix en Euro

* FULLSECURE a fait un effort pour montrer les couleurs des produits aussi proches de la réalité que possible. Cependant, la couleur sur l’écran peut être soumise à des variations en fonction de la qualité de votre écran d’ordinateur. En ce sens FULLSECURE ne peut pas garantir que les couleurs affichées sur votre écran soient conformes à la réalité.

Offres spéciales, promotions ou réductions seront valables jusqu’à la date indiquée sur le site web, ou jusqu’à épuisement des stocks.

De même, FULLSECURE met tout en œuvre pour faire en sorte que les informations contenues dans le site soient complètes, exactes et correctes.

La garantie fabricant des produits est offerte par FULLSECURE. La défense des consommateurs et des utilisateurs est régie par l’article 35 de la constitution Andorrane (http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/ad/ad001fr.pdf).

FULLSECURE est responsable de l’absence de conformité des produits qui se manifestent dans les cinq ans suivant la livraison.

3.3 Procédure d’achat

  1. Les produits que vous souhaitez acheter doivent être sélectionnés et ajoutés au panier en cliquant sur l’icône correspondante.
  2. Le panier contiendra la référence du produit sélectionné, le nom, la référence, et le prix (taxes incluses). Le prix ne contient pas le transport, car les frais varient selon le mode de transport choisi.
  3. Pour l’achat, il faudra des données personnelles, qui seront intégrées dans notre base de données de l’utilisateur afin de traiter les commandes et de faciliter les nouveaux achats par le biais du site Web. Les données personnelles fournies par les utilisateurs seront traitées conformément aux dispositions de notre Politique de confidentialité. L’utilisateur peut accéder à tout moment à ses données personnelles et les informations des commandes passées. FULLSECURE rappelle aux utilisateurs que les données personnelles doivent être indiquées avec précision pour éviter toute confusion ou incident dans l’envoi du ou des article(s) achetés. De plus, si l’utilisateur en fait la demande expressément il recevra par mail ou SMS les publications relatives à FULLSECURE.
  4. Une fois l’ordre d’achat confirmé, il sera présenté à l’utilisateur un résumé de l’ordre identifiant l’article acheté, son prix total (transport et/ou taxes inclus) ainsi que le mode d’expédition. L’utilisateur deoitconfirmer en cliquant sur le bouton avec l’expression « Confirmer le paiement ».

Les achats peuvent être payés par carte de crédit ou carte de débit (Visa, Visa Electron, MasterCard et American Express) via PayPal, par carte bancaire ou par virement bancaire, par chèque pour acheter un produit FULLSECURE. Aucune autre forme de paiement spécifiquement prévue dans les présentes conditions générales de vente ne sera retenue. La sécurité des paiements est assurée par l’organisme financier concerné, une fois qu’il a vérifié que les données fournies par l’utilisateur sont correctes.

Après confirmation de la transaction, un numéro d’ordre sera communiqué par le site lui-même  afin que l’utilisateur puisse à tout moment et à partir de son ordinateur, accéder à ces informations.

En outre, un message de confirmation de commande automatique sera envoyé par courriel à l’adresse indiquée par l’utilisateur avec une description de l’ordre et les données personnelles fournies. La non-réception de ce message peut être due à un réseau de communication de problème temporaire ou une faute de frappe dans l’adresse email fournie. Dans les deux cas, FULLSECURE recommande aux utilisateurs de contacter le Service clients . De même, une confirmation de l’envoi du produit sera envoyée par courrier électronique à l’utilisateur.

3.4 Disponibilité des produits

Toutes les commandes seront soumises à la disponibilité des produits. Si, au moment de l’émission de l’ordre, nous constatons qu’il n’y a pas de stock dans notre entrepôt de certains des produits inclus dans l’ordre, FULLSECURE essayera de localiser la pièce ou de donner l’ordre de fabrication. Dans cette hypothèse le client sera informé immédiatement.

3.5. Le droit de ne pas accepter une commande

FULLSECURE peut annuler ou ne pas accepter une commande confirmée pour les raisons suivantes:

  1. En cas de défaillance technique et / ou d’une erreur typographique dans les prix ou d’autres produits de données contenus dans le site lors de la commande.
  2. Faute de disponibilité ou d’impossibilité de fabrication comme décrit au point 3.4.
  3. Lorsque les systèmes de sécurité indiquent que l’ordre peut être frauduleux.
  4. S’il y a des raisons de penser que l’utilisateur est mineur.
  5. Si FULLSECURE ne peut pas livrer la commande à l’adresse indiquée.

Dans ce cas, FULLSECURE remboursera en totalité les montants versés par l’utilisateur.

PRIX ​​ET PAIEMENT

4.1 Le paiement et la monnaie

Les prix de ce site sont en euros.

FULLSECURE donne à ses utilisateurs la possibilité de choisir le pays de destination lorsqu’ils démarrent leursachats afin qu’ils puissent voir les prix des produits.  Si le client change l’adresse de livraison et si le pays de destination est modifié, les prix indiqués dans le résumé d’ordre final peuvent varier.
Pour les pays autres que la Principauté d’Andorre, les prix doivent être considérés comme HT (hors taxes). La TVA pourra être demandée directement à l’acheteur par les autorités compétentes de son département, territoire, état et/ou pays (voir 4.2 TVA).

Les achats sont donc facturés en euros et payables uniquement en euros.

Les prix des produits indiqués sur le site ne tiennent pas compte de la participation aux frais de port et d’emballage.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de l’achat.

4.2 TVA, TAXES, REDEVANCES, DROITS DE DOUANE, ET AUTRES

Il appartient à l’acheteur de vérifier, auprès des autorités compétentes, les possibilités d’importation des produits achetés au regard du droit et des règles de son département, territoire, état et/ou de son pays de livraison.

Suite à un achat effectué sur le site internet www.fullsecure.com, des taxes, redevances, droits de douane et/ou droits supplémentaires (par exemple : TVA, taxes locales, droits d’importation, taxes d’État, etc), imposés lorsque le colis parvient à sa destination, pourront être dus par l’acheteur aux autorités compétentes ou aux intermédiaires autorisés dans le département, territoire, état et/ou pays de livraison dont l’adresse n’est pas située en Andorre.

Ces taxes, redevances, droits de douane et/ou droits supplémentaires (par exemple : TVA, taxes locales, droits d’importation, taxes d’État, etc) liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’acheteur et relèvent de la responsabilité de ce dernier, tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du département, territoire, état et/ou pays de livraison concerné.

La société FULLSECURE n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’acheteur de ces taxes, redevances, droits de douane et/ou droits supplémentaires (par exemple : TVA, taxes locales, droits d’importation, taxes d’État, etc.) applicables.

Pour les connaître, l’acheteur est tenu de se renseigner au préalable auprès des autorités compétentes de son département, territoire, état et/ou pays.

4.3 Paiement

FULLSECURE accepte les moyens de paiements définis dans le site tels que les cartes de crédit ou de débit (Visa, Visa Electron, MasterCard ou American Express) via PayPal, les virements bancaires ou les chèques.

Le paiement par carte de crédit ou de débit
FULLSECURE accepte le paiement pour les achats effectués par le biais de sa page Web avec les cartes de crédit ou de débit telles que Visa, Visa Electron, MasterCard, American Express.

Si le mode de paiement choisi par l’utilisateur, soit par carte de crédit ou carte de débit, la charge sera en ligne, à savoir, en temps réel, grâce à la passerelle de paiement de l’institution financière concernée, dès qu’il a constaté que les données sont correctes.

PayPal Paiement
FULLSECURE accepte le traitement des paiements par le système PayPal.

Paiement par virement bancaire
Www.fullsecure.com accepte en principe le paiement par virement bancaire. Ce mode paiement peut être retiré à tout moment sans préavis. Le paiement reçu par virement à la banque de Fullsecure doit correspondre au montant exact de la facture. De fait, tous les frais bancaires émetteur et récepteur sont à la charge exclusive du client. Pour ce mode de paiement, les clients recevront le numéro de compte sur lequel effectuer  le paiement. Pour référence, le client doit indiquer son numéro de commande et son nom complet. Le client dispose d’un délai de trois jours à compter de la date où il passe commande pour effectuer le paiement et porter une preuve de l’ordre de virement. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lorsque les fonds reçus à la banque de FULLSECURE seront devenus définitifs sans possibilité de recours en annulation. Si le temps de l’établissement de la preuve de l’ordre de virement est dépassé et/ou que FULLSECURE n’a pas reçu le montant dû, la commande sera annulée.

4.4 Sécurité paiement

Afin d’assurer la sécurité maximale au système de paiement, FULLSECURE utilise des systèmes de paiement sécurisés des institutions financières à l’avant-garde du commerce électronique. En ce sens, les détails de paiement confidentiel sont transmis directement et cryptées (SSL) à l’institution financière concernée. Pour le paiement avec Visa, MasterCard et American Express, les transactions FULLSECURE acceptent le CES (Secure Electronic Commerce) avec le protocole sécurisé international 3D qui se distingue par le caractère distinctif Vérifié par Visa, American Express et MasterCard SecureCode Safekey. Le Secure Electronic Commerce est une initiative dont le principe de base est de garantir la sécurité dans les transactions sur Internet. Lorsque vous effectuez les paiements via la passerelle de paiement sécurisé, le système vérifie automatiquement la carte de crédit activée pour Secure Electronic Commerce. Connectez-vous ensuite avec la banque émettrice, qui a demandé d’autoriser la transaction via un code d’authentification personnelle. La transaction ne sera effectuée que si la banque émettrice de la carte de crédit confirme le code d’authentification. Dans le cas contraire, la transaction sera rejetée.

En tant que mesure complémentaire au système de « Paiement sécurisé » et afin d’aider à prévenir la fraude par Internet, FULLSECURE se réserve le droit de vérifier les données personnelles fournies par le client et de prendre toutes les mesures qu’il juge appropriées (y compris l’annulation de la commande).

4.5 Limite d’achat

FULLSECURE ne permet pas l’achat de ses produits pour leur revente ultérieure. En ce sens, les commandes ne peuvent dépasser une valeur de 1.500 euros ou contenir plus de 40 articles. Les clients qui sont intéressés à faire des achats supérieurs à ce montant ou à cette quantité à des fins autres que la revente doivent entrer en contact avec le Service Commercial. Ils seront informés sur les différentes options pour acheter et/ou distribuer les produits souhaités.

LIVRAISON

Le principe est l’obligation du client de faire constater, au moment de la livraison de son achat, que le colis est livré par le transporteur en bon état et que le produit n’est pas endommagé. Dans le cas contraire, si le client accepte le produit livré, il doit émettre une réserve sur le bon de livraison. Il peut aussi refuser la livraison en notifiant sur le bon de livraison le motif du refus. A défaut, aucune responsabilité ne peut être engagée envers FULLSECURE ou le transporteur.

L’expédition des biens achetés sur le site web www.fullsecure.com est réalisée par des transporteurs locaux et internationaux. Le produit sera livré dans la période définie par les transporteurs, seuls responsable des délais de livraison. Selon notre expérience les délais peuvent varier à l’international entre cinq et dix jours à partir de la date d’expédition.

En principe, les transporteurs disposent de services internet qui permettent aux clients de suivre leur commande et indiquent à tout moment où est le produit par rapport à sa destination finale.

Le prix du transport est calculé selon la méthode d’expédition des pièces choisies et achetées. Le prix exact du transport est calculé pour inclure chaque élément dans le panier et apparaîtra sur la page détaillée qui résume l’achat avant la confirmation de la commande par le client en cliquant sur le « Confirmer le paiement » et avant l’introduction des données de paiement.

En principe, il ne sera pas possible de livrer des produits à des boîtes postales ou des bases militaires.

Les frais de transport peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Cette modification s’appliquera à partir du moment où la modificationsera  incluse dans les pages d’aide et le contrat publié sur ce site. Dans tous les cas, ceux-ci sont valables et apparaissent lors de la commande.

LES POLITIQUES de RETOUR

6.1. Conditions d’annulation de la commande

Le client a le droit d’annuler sa commande dans les 5 jours après la date de la commande sans justification.

Le délai de rétractation expire 5 jours à compter du jour où le client achète les marchandises.

Pour exercer le droit d’annulation le client doit explicitement sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) notifier à FULLSECURE sa décision de renoncer à la commande.

Courrier Postal
FULLSECURE

Av. Copríncep de Gaulle, núm. 13

Edifici Valira planta Baixa

AD700 Escaldes – Engordany

PRINCIPAT D’ANDORRA

Téléphone
+376 804 500

Email 
support@fullsecure.com

Nous vous rappelons que vous ne devez pas fournir les données de vos cartes bancaires via les réseaux e-mail, fax ou sociaux. Plus d’informations ici .

Conséquences de l’annulation de la commande :
En cas d’annulation de la commande, FULLSECURE remboursera tous les paiements reçus y compris les frais de livraison, si le produit n’a pas déjà été pris en charge par le transporteur. Dans le cas contraire, le remboursement sera effectué en déduction des frais de livraison. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours civils à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision du client de renoncer à sa commande lorsque le produit n’a pas encore été pris en charge par le transporteur ou à compter de la date de réception en retour du produit par le client. Nous nous réservons un délai de remboursement jusqu’à réception du produit. Nous réaliserons le remboursement mentionné ci-dessus en utilisant les mêmes moyens de paiement utilisés par le client pour la transaction initiale.

Dans le cas où le produit a été livré avant la réception par FULLSECUE de l’annulation de la commende, le client doit retourner  directement les marchandises sans délai et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il nous a notifié sa décision d’annuler sa commande.

Afin de procéder au retour des marchandises, le client peut, dans la mesure du possible, utiliser les services FULLSECURE ce qui aura un coût supplémentaire à la charge du client.

6.2. Remboursement

Une fois les produits  réceptionnés FULLSECURE vérifie que le produit est neuf,  non utilisé, non sali, non abîmé, ni manipulé sans précaution et qu’il est dans son emballage d’origine sans dommage. De telle sorte que le produit puisse être remis à la vente.

La date limite pour le remboursement peut varier entre 3 et 12 jours après le retour reçu chez FULLSECURE. Une fois vérifié l’état des articles retournés, le client est informé par courrier électronique.

En cas d’exercice du droit d’annulation de la commande, la date limite pour le retour du montant payé par les consommateurs pour les produits est de 14 jours civils.

Le paiement des articles retournés est en principe fait avec le même mode de paiement utilisé dans l’achat.

Dans le cas où FULLSECURE a envoyé par erreur un autre produit que celui commandé, FULLSECURE, une fois l’erreur ou un défaut constaté, procédera à un échange de produit, tous les frais de logistique seront à la charge exclusive de FULLSECURE.

INSCRIPTION

Les données fournies par les clients lors de l’inscription seront utilisés uniquement pour les commandes FULLSECURE et pour faciliter la navigation et le processus de commande sur le site. En outre, en cas d’acceptation expresse par le client, ce dernier sera informé par e-mail de nouveaux produits et services ainsi que des offres exclusives de FULLSECURE.

FULLSECURE assure que les données fournies par les clients ne seront pas partagées avec des tiers ou des sociétés en dehors de FULLSECURE.

Les données personnelles fournies par les utilisateurs seront traitées conformément à la loi (15/2003) Andorrane sur la protection des données personnelles du 18 décembre 2003. Nous vous informons que les données personnelles récoltées lors de votre achat seront utilisées dans le cadre du fichier clients, dûment enregistré à l’Agence Andorrane de Protection des Données (APDA) voir Politique de confidentialité .

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, annulation et opposition des données fournies en tout temps, et dans la section Contact du site Web, ou par courriel ou courrier postal :

FULLSECURE
Av. Copríncep de Gaulle, núm. 13

Edifici Valira – Planta Baixa

AD700 Escaldes – Engordany
Principat d’Andorra

PROMOTIONS/bons de réduction

FULLSECURE réalise des bons de réduction dont la validité est notifiée.  Ils sont valables pour un seul achat par client, non cumulables avec d’autres offres, promotions ou réductions. Ces bons de réduction sont exclusifs pour les nouveaux clients qui ont effectué leurs achats en ligne.

CONTACT

Pour toute question, suggestion ou réclamation, n’hésitez pas à contacter FULLSECURE par  e-mail ou par courrier à l’adresse suivante :

FULLSECURE
Av. Copríncep de Gaulle, núm. 13

Edifici Valira – Planta Baixa

AD700 Escaldes – Engordany
Principat d’Andorra

Le numéro de téléphone du Service client est le : +376 804 500. Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Nous vous rappelons que vous ne devez pas fournir les données de vos cartes via les réseaux e-mail, fax ou sociaux. Plus d’informations ici 

CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION FULLSECURE®

Freemindtronic SL (« FULLSECURE®« ) fournit, promeut via FULLSECURE® SHOP, un service de vente en ligne des produits et services de FULLSECURE® tels que les logiciels et le matériel informatique et électronique utilisant les technologies brevetées sans fil. Nos logiciels de sécurité utilisent tout type de système d’exploitation, navigateur internet, de terminaux mobiles ou fixes qui embarquent la technologie NFC (Near Field Communication) tels que les ordiphones (smartphones, tablettes), lecteurs appareils mobiles et ordinateurs. Nos solutions sont développées pour couvrir un large spectre d’usages, pour les particuliers, les municipalités, les institutions éducatives ou financières, les entreprises, les industriels ou les services des Etats. Les produits et services proposés par FULLSECURE® SHOP sont associés aux technologies brevetées et protégés par des droits d’auteur à l’international nommées EVITOKEN®, FULLSECURE®, FULLPROTECT®. Ils permettent aux utilisateurs de générer, de saisir, de chiffrer, de crypter, de brouiller, de segmenter, d’asservir, de chaîner, d’authentifier, de communiquer, d’échanger, de cacher, de dédier des données et des métadonnées numériques. « ID Token », ainsi que tout type de données binaires devant être hébergées, sécurisées, sauvegardées, restaurées, clonées dans un support physique endurci fonctionnant en temps réel de manière dynamique et disposant comme seul contrôle d’accès et/ou authentification un protocole de communication sans fil, tel que la communication en champ proche sans contact, le NFC. Ceci, dans l’objectif de rendre les données inaccessibles aux personnes non autorisées telles que prédéfinies par l’utilisateur de nos solutions de Cybersécurité, de Cyberdéfense et de Cybersûreté comme EVITAG NFC, EVICARD NFC, EVIKEY NFC, EVIDISK NFC. Ces solutions disposent de systèmes embarqués de contre-mesures contre tout type d’attaque brute force physique, intrusive ou non intrusive, ainsi que numérique.

IDToken désigne les courtes chaînes de données relatives aux identités numériques des personnes physique ou morale et/ou aux données d’authentifications (par ex. : identifiants, mots de passe, libellés, codes d’accès, IBAN bancaire, codes, notes et messages confidentiels, ainsi que les clés de chiffrements symétrique et/ou asymétrique (clé privée et clé publique)). D’autres formes de données numériques peuvent être contenues dans nos solutions de sécurité telles que des documents privés, des photos et des vidéos personnelles. FULLSECURE® utilise plusieurs types de chiffrement, de cryptage, de brouillage très complexes dont certains propriétaires protégés par des brevets et droits d’auteur. Nous utilisons notamment dans tout le processus de sécurité de bout en bout, des clés et des graines numériques uniques. Ces clés et/ou graines sont utilisées dans la mise en oeuvre de divers chiffrements en AES 256 bits, AES 128Bits, RSA2048 et RSA 4096. Pour des raisons de sécurité, les algorithmes servant aux chiffrements sont ceux déjà homologués par Google. Nos solutions de chiffrement utilisent déjà au minimum le SHA256, ce qui est conforme aux préconisations « Announcing the first SHA1 collision[1] » de Google.  FULLSECURE® SHOP est ci-après désigné « FULLSECURE®« , le « Système » ou le « Logiciel ».

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation. Ce qui suit constitue les conditions d’utilisation régissant l’éventuel abonnement à FULLSECURE® et à l’utilisation de Logiciels dont certains sont réalisés sur mesure. En utilisant les logiciels de FULLSECURE®, vous acceptez les présentes conditions générales. Les présentes Conditions d’utilisation ne sont pas transférables à un quelconque tiers.

INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, AUX BREVETS ET AUX MARQUES COMMERCIALES

Les brevets d’inventions et les droits d’auteur contenus dans les produits, logiciels, micrologiciels, dessins et modèles, ainsi que toutes les informations contenues dans FULLSECURE® SHOP sont exploitées en exclusivité internationale par l’entreprise Andorrane Freemindtronic ® SL et sont protégés contre la copie illégale et la diffusion par la législation Européen neet Andorrane en vigueur en matière de propriété intellectuelle et par le droit des marques, les conventions internationales et d’autres lois sur la propriété intellectuelle. À titre d’exemple, et sans que cela s’y limite, « FULLSECURE®« , EVITAG NFC, EVICARD NFC, EVIKEY NFC, EVIDISK NFC, ainsi que les divers logos FULLSECURE®, FULLPROTECT®, FREEMINDTRONIC®, sont des marques déposées de Jacques Gascue que Freemindtronic SL exploite conformément à la législation en vigueur en ANDORRE et/ou dans d’autres pays. Les autres logos et marques tels qu’Apple, le logo Apple sont des marques d’Apple Inc., déposées aux États-Unis et dans d’autres pays. App Store est une marque de service d’Apple Inc. Google Play est une marque déposée de Google Inc. Amazon Web Services et la mention « Powered by Amazon Web Services » sont des marques déposées d’Amazon.com, Inc. ou de ses filiales aux Etats-Unis et/ou dans d’autres pays. Le nom ou le logo des autres services qui apparaissent dans le Logiciel sont des marques déposées ou des marques commerciales de Freemindtronic SL® et/ou de leurs propriétaires respectifs. Le fait que le nom ou le logo d’un produit ou d’un service ne figure pas dans cette liste ne constitue pas, de la part de FULLSECURE®, une renonciation aux droits d’auteur détenus sur ce nom ou ce logo.

Liste non exhaustive des technologies brevetées nommées EVITOKEN, FUSECURE, FULLPROTECT, EVILOCK, EVIBADGE, EVIKEY, EVIDISK, TWINKEY, TWINDISK qui sont protégées par plusieurs brevets internationaux (FULLPROTECT : France N° FR2941572 (B1) , Europe N° EP2392062 (B1), USA N° US9401593 (B2), Chine N° CN102301552 (B), Japon N° JP5607075 (B2), Corée Sud N° KR20110120300 (A1), INDE N° WO2010086552 (A) ; FULLSECURE : FR1650570 (A1) dispositif de contrôle d’accès sans fil et EVITOKEN / FR1751535 (A1) Système d’authentification à clé segmentée.

Les marques d’origine Française sont protégées par plusieurs dépôts de marques et concerne de manière non exhaustive FREEMINDTRONIC N° 3615638, FULLPROTECT N° 3535912, FULLSECURE N° 4230772.

D’autres instruments régissant les droits liés à la propriété intellectuelle tels que les enveloppes Soleau sont partie intégrante de la protection, ainsi que les droits relatifs aux droits d’auteurs.

RESPONSABILITES & RESTRICTIONS

Le logiciel FULLSECURE® a pour vocation à être utilisé partout dans le monde, par des utilisateurs ayant choisi de lui confier le contrôle d’accès, la sécurité, la sûreté, l’hébergement des IDToken dans des supports physiques dédiés tels que EVITAG NFC et/ou EVICARD NFC.  Le Logiciel ne doit être utilisé qu’à des fins légitimes. De même, vous acceptez de ne vous livrer à aucune utilisation frauduleuse de FULLSECURE®. En utilisant le Logiciel, vous acceptez de :

  • Ne pas transférer, publier, envoyer par e-mail, SMS, ou transmettre par quelque moyen que ce soit, toute ressource contenant des virus logiciels, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des fichiers ou des programmes conçus pour interrompre, détruire, déformer ou limiter l’utilisation, l’accès ou les fonctionnalités du Logiciel.
  • Ne pas transférer, publier, envoyer par e-mail, SMS, ou transmettre par quelque moyen que ce soit, des ressources à caractère illégal pornographique, insultant ou obscène.
  • Ne pas transférer, publier, envoyer par e-mail, SMS, ou transmettre par quelque moyen que ce soit, des ressources qui constitueraient des infractions aux droits à la confidentialité ou de propriété intellectuelle de parties tierces.
  • Ne pas entreprendre d’actions d’ingénierie inverse, changer, modifier, pirate, traduire, copier, distribuer, gager, céder, transférer, créer des œuvres dérivées, exploiter, grever ou altérer tout ou partie du Logiciel, et micro logiciel.

Sauf si vous êtes une personne autorisée à revendre le Logiciel, il est interdit d’afficher, de copier, de reproduire, de concéder des sous licences ou de distribuer le Logiciel, l’une quelconque de ses composantes, tout ou partie de la documentation fournie avec le Logiciel, et plus généralement tout contenu, y compris sans que cela s’y limite aux lettres d’informations (newsletters) que FULLSECURE® vous envoie à propos du Logiciel.

En raison de la présence de notre système de multi sécurité furtive extrême « #cyberstealth » dédié à l’art du camouflage et de la furtivité, nos solutions ne disposent d’aucun système de connexion à un serveur distant, ni à une base de donnée interne ou externe, ni de système de géolocalisation. Elles ne produisent aucun rayonnement électromagnétique hors service, produisent leur propre énergie électrique pour fonctionner, sont embarquées dans des boîtiers universels communs, ne possèdent aucun backdoor physique et numérique, possèdent leurs propres contres mesures paramétrables par l’utilisateur de nos solutions contre les attaques brute force, disposent notamment d’un système d’appairage physique unique et d’un contrôle d’accès au logiciel, ce qui rend nos solutions intraçables et bloquent toute tentative d’intrusion non autorisée par l’utilisateur de nos solutions.
De fait, FULLSECURE® ne dispose d’aucun moyen physique, ni numérique, pour intervenir directement et/ou indirectement, et/ou de manière intrusif et/ou non intrusif, et/ou sans contact et/ou, à distance et/ou en champ proche, qui nous permettrez d’intervenir sur nos solutions. Par voie de conséquences FULLSECURE®,  est dans l’impossibilité de pouvoir bloquer de quelques manières que cela soit l’usage de nos solutions dans le cas non exhaustif où les utilisateurs utilisent nos solutions pour enfreindre des règles de droit tel que le contenu des données jugé illégal, menaçant, pornographique, insultant, obscène ou en infraction avec les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Les infractions commises par un usage illicite de nos solutions par l’utilisateur relèvent de son unique responsabilité.

VOS MOTS DE PASSE PRINCIPAUX : FONCTION APPAIRAGE & DONGLE

Vous reconnaissez par les présentes que l’utilisation du Logiciel avec nos solutions implique une première opération dite d’appairage avec un smartphone et active la fonction « Dongle » grâce une clé unique physique présente dans nos solutions commercialisées. Il s’agit de la première double protection physique et numérique qui permet d’une part de déverrouiller l’accès physique au NFC de nos solutions et de déverrouiller par la fonction « Dongle » qui permet d’accéder aux diverses fonctionnalités telles que le paramétrage de nos solutions.

Vous reconnaissez que la perte de la clé unique d’appairage ne vous permettra plus :

  • d’appairer votre solution à un autre terminal (smartphone) où de l’appairer à nouveau sur un smartphone déjà appairé mais ayant été réinitialisé ou si l’application est désinstallée.
  • De réinstaller votre solution sur un autre terminal et/ou sur un terminal réinitialisé,

Vous reconnaissez que la perte de la segmentation de la clé unique d’appairage hébergée dans l’une de nos solutions et/ou la perte du seul terminal asservi avec la clé d’appairage ne vous permettra plus :

  • D’appairer votre solution à un terminal (smartphone),
  • De réinstaller votre solution sur un autre terminal et/ou sur un terminal réinitialisé,

Par voie de conséquence l’ensemble des données seront définitivement inaccessibles en l’absence de la clé d’appairage du produit.

De la même manière, certaines de nos solutions permettent d’asservir la clé d’appairage à un terminal et/ou à une autre de nos solutions : c’est la fonction blockchain physique. Vous avez pleinement conscience que l’utilisation de cette fonction implique de fait, que l’absence d’un seul élément manquant dans le processus d’appairage impliquant d’avoir le bon terminal identifié et/ou une autre de nos solutions aura les mêmes effets que la perte de la clé d’appairage. L’usage de cette fonction implique de fait d’effectuer des sauvegardes des IDToken de manière régulières sur d’autres solutions non utilisées mais servant de solutions de secours en cas de perte de l’un des éléments constitutifs à la clé d’appairage.

Vous reconnaissez avoir été de fait informé par le présent document que FULLSECURE, ne conserve aucune trace des clés unique d’appairage qui sont automatiquement détruites dans le processus de la fabrication à la commercialisation.

Vous êtes responsable de la préservation de la clé d’appairage et des éléments de la blockchain si elle est activée.

Vous avez connaissance, qu’une fois l’appairage terminé, vous serez convié à créer au moins un mot de passe utilisateur et dans certaines versions de nos solutions un mot de passe administrateur et utilisateur permanent et/ou temporaire. Vous serez le seul à connaitre et/ou à utiliser et/ou à partager ces mots de passe. Ces mots de passe sont uniquement sauvegardés dans nos solutions et ne laissnte aucune trace dans votre terminal. Ils sont automatiquement chiffrés au minimum par un AES128Bits. De fait, la perte des mots de passe utilisateurs et/ou administrateurs ne vous permet plus d’accéder à vos IDToken. Cependant, vous pouvez par l’intermédiaire de la clé d’appairage et s’il y lieu avec les éléments qui lui sont asservis, recréer un compte administrateur et/ou utilisateur pour accéder à nouveau à vos IDToken. Ce qui implique l’importance de conserver précieusement la clé d’appairage avec les éléments constitutifs associés.

Vous avez connaissance que lors du transfert, la sauvegarde, la restitution d’IDToken entre nos solutions, implique que le terminal  défini pour réaliser l’opération doit-être alimenté et la solution bien positionnée (très proche de votre terminal) afin d’éviter toute rupture de communication sans contact risquant de corrompre le transfert. Vous avez conscience, qu’aucune donnée numérique liée aux transferts ne sera hébergée dans votre terminal ne laissant aucune trace.

FULLSECURE® ignore la totalité des clés d’appairage uniques et de fait tous les mots de passe administrateur et/ou utilisateur créés ultérieurement. Les différents systèmes de chiffrement sont autonomes et utilisent des éléments propres à chacune de nos solutions notamment la clé d’appairage et le générateur de graines uniques servant notamment au chiffrement.

De fait, de toutes les manières FULLSECURE® n’a aucune possibilité d’avoir connaissance, ni d’avoir accès en tout ou partie aux clés d’appairages, ni aux mots de passe ultérieurement créés à la discrétion de l’utilisateur de nos solutions, ni au profil de sécurité prédéfini par l’utilisateur, ni au type de blockchain,  ni au type de brouillage. De la même manière, FULLSECURE® ne vous demandera aucune information relative à vos solutions utilisées et n’est d’ailleurs pas autorisé à vous le demander. En aucun cas, FULLSECURE® ne peut avoir accès de quelque manière que cela au contenu numérique de ses solutions utilisées.

Vous acceptez de ne pas révéler vos clés d’appairage et vos mots de passe ainsi que les profils de sécurité mis en œuvre et les codes de brouillages d’affichage à des tiers et de ne jamais révéler, sous aucun prétexte, tout ou partie de ces éléments à un représentant de service d’assistance de FULLSECURE®, même si vous avez contacté FULLSECURE® pour obtenir de l’assistance dans le cadre de l’utilisation du Logiciel. Vous ne devez pas partager de manière totale ou partielle ces éléments de contrôle d’accès avec aucun employé, agent, cadre ou dirigeant de FULLSECURE®. FULLSECURE® ne saurait être tenu responsable des actes commis par les individus qui arrivent à s’approprier de manière non autorisée les IDToken hébergés dans les solutions de FULLSECURE®.

Vous avez conscience que la mise en œuvre hybride de systèmes de contrôle d’accès, d’authentifications matérielle et numérique implique que l’appropriation de vos données hébergées dans nos solutions sans votre autorisation relève de l’impossible. En effet, vous avez pris note, qu’une personne non autorisée, pour accéder à vos données hébergées chiffrées avec notre solution FULLSECURE®, devra être en possession de votre terminal (smartphone), de votre logiciel dédié à nos produits et services, avoir connaissance non seulement de vos mots de passe administrateur et/ou utilisateur, et pour certaines de nos solutions avoir connaissance du type de profil de blockchain que vous avez préétabli, avoir accès physiquement aux éléments constitutifs de votre blockchain (d’autre terminaux, d’autres solutions FULLSECURE®), lui permettant seulement d’accéder à l’interface l’obligeant de connaître le libellé correspondant à un seul IDToken qui s’affiche automatiquement brouillé, selon vos paramètres d’affichage. Cela implique que la personne non autorisée doit aussi connaître le profil de brouillage que vous avez préétabli pour pouvoir utiliser votre IDToken.

Veuillez mettre dans un encroit sûr et de manière durable votre clé d’appairage que vous utiliserez uniquement lors d’installation de nos solutions. Vous n’aurez plus qu’à mémoriser votre mot de passe utilisateur et administrateur si vous possédez une solution qui possède au moins deux profils administrateur et utilisateur.

Vous avez bien conscience que FULLSECURE® ne sera jamais en mesure de vous aider pour accéder à vos données hébergées dans nos solutions en cas de perte, d’oubli de votre clé d’appairage, rendant impossible la création d’un nouveau profil utilisateur et/ou administrateur. De la même manière, si vous oublier, perdez les éventuels éléments constitutifs de votre Blockchain que avez associée à votre clé d’appairage. Cela aura pour effet de rendre aussi impossible la création d’un nouveau profil utilisateur et/ou administrateur, mais aussi l’utilisation de votre solution FULLSECURE®. De la même manière, si vous avez intégré dans votre Blockchain votre terminal, la perte de votre terminal rendra votre clé d’appairage inutilisable . L’utilisation de la fonction innovante Blockchain de FULLSECURE® est donc à manipuler avec une très grande précaution.

Ainsi, si vous utilisez cette fonction Blockchain avec uniquement une solution sans utiliser un terminal dans la Blockchain, nous conseillons de mettre aussi à l’abri la solution FULLSECURE® que vous utilisez dans votre Blockchain pour augmenter la sécurité d’usage de votre clé d’appairage.

MAINTENANCE DE VOS IDTOKEN DATA

Les IDToken et les fichiers hébergés dans votre solution FULLSECURE® sont désignés sous le terme « IDToken Data ». Par défaut, les solutions FULLSECURE® n’hébergent aucune information que vous avez hébergée physiquement dans nos solutions. De fait, il est fortement conseillé d’utiliser les fonctions backup ou clonage de nos solutions pour réaliser une ou plusieurs copies de sauvegarde que vous conservez à l’abri dans le cas où vous auriez besoin de récupérer vos informations en cas de perte de données pour des raisons de cas de force majeur indépendant de nos volontés, de l’endommagement physique de nos solutions, de perte et/ou de vol, ou de l’auto-verrouillage devenu définitif de nos solutions pour cause d’attaque brute force.

L’application FULLSECURE® peut être amenée à collecter certaines données matérielles de nos solutions dans le cas exclusif d’utilisation du service de messagerie sécurisée par nos solutions. De fait, aucune information personnelle et/ou professionnelle n’est collectée pour ce service. Le serveur de bases de données dédié exclusivement aux services de messagerie éphémère est utilisable uniquement avec nos solutions. Les messages chiffrés de manière asymétrique sont conservés dans les bases de données de manière temporaire. A défaut d’être confirmé comme message lu par son destinataire, le message est automatiquement détruit par le serveur après 24 heures de temps écoulé à compter de l’horodatage du message reçu par le serveur.

S’agissant d’un service gratuit, FULLSECURE® se réserve le droit de clôturer des serveurs et/ou de supprimer toutes les informations contenues dans les bases de données. Dans ce cas d’espèce, un avis général sera envoyé via nos application que vous devez mettre à jour régulièrement.

L’utilisation de l’application FULLSECURE® est gratuite et librement téléchargeable sur la plateforme Google Play. De fait, aucune information personnelle et/ou professionnelle ne vous sera demandée par l’application, ni par le personnel de FULLSECURE®. L’utilisation de nos solutions est strictement anonyme.  De fait, il suffit de disposer de l’une de nos solutions pour accéder à vie à nos services notamment ceux relatifs aux diverses mises à jour de nos applications.

Tous les utilisateurs de nos applications sont tenus d’adopter et d’observer la Politique de confidentialité, laquelle est susceptible d’être modifiée périodiquement par FULLSECURE®.

La violation de ces obligations et des restrictions peut entraîner la résiliation du présent Accord.

APPLICATION ET ASSISTANCE

Les applications dédiées aux produits et services requièrent une connexion Internet seulement si vous utilisez le service de messagerie distant disponible grâce à certaines de nos solutions. Hormis ce cas d’espèce, la totalité de nos solutions sont totalement autonomes et fonctionnent sans connexion à un quelconque réseau numériques tel qu’internet. L’application développée à ce jour ne fonctionne que sur les systèmes informatiques possédant la technologie NFC tels que les smartphones, les terminaux industriels, qui utilisent le système d’exploitation Android depuis l’API.

Pour télécharger nos applications vous aurez besoin d’une connexion à internet via votre terminal (smartphone) connecté à votre compte Google pour accéder à sa plateforme sécurisée Google Play où sont hébergées nos applications.

Les données chiffrées au minimum en AES 256Bits, créées, sauvegardées, administrées, dupliquées via nos applications sont transmises uniquement dans les mémoires physiques dédiées à leurs réceptions dans nos solutions.  Nos applications sont développées de telle sorte qu’elles fonctionnent en mémoire volatile des terminaux et ordinateurs afin de ne laisser aucune trace numérique de leur usage. Ainsi personne, à part l’utilisateur de nos solutions, ne peut avoir accès aux informations contenues dans nos solutions.

Toutes nos applications fournies sont soumises au présent Contrat, puisqu’il pourra faire l’objet d’amendements par FULLSECURE®, et l’ensemble des directives, règles et politiques d’exploitation que FULLSECURE® est susceptible d’établir et de publier de temps à autre notamment sur son site (le présent « Contrat » y compris sans s’y limiter, la Politique de confidentialité de FULLSECURE®, par le biais d’e-mails générés par FULLSECURE® ou d’autres moyens de communication (la « Politique » (sauf mention contraire, toutes les références au Contrat incluent la Politique).

ÂGE REQUIS

L’accès à nos applications est exclusivement attaché à nos solutions dont les conditions d’utilisations sont régies par les présentes conventions. De fait, nos solutions sont réservées aux personnes physiques capables de conclure des contrats juridiquement contraignants conformément au droit applicable. Il n’est par conséquent pas accessible aux personnes physiques considérées comme mineures telles que définies par les règles de droit en vigueur qui définissent l’âge minimum requis pour pouvoir contracter. De fait, en utilisant nos applications et nos solutions, vous certifiez avoir au moins l’âge de la majorité légale. Quiconque ne satisfait pas à ces conditions n’est pas autorisé à utiliser nos applications et nos solutions.

Vous acceptez en toute connaissance de cause, que vous ne pouvez pas demander à un membre du personnel de FULLSECURE® et/ou à l’un de nos prestataires de service agrée, d’accéder par tout moyen que cela soit à nos applications à des fins de résolution de problèmes découlant de votre utilisant de nos applications. Vous reconnaissez et acceptez le fait que ni FULLSECURE®, ni aucune autre personne physique ou morale, à part vous-même utilisateur de nos solutions, ne peut avoir accès aux informations contenues dans nos solutions, aux systèmes de sécurité définis par l’utilisateur et/ou le superviseur, ni aux diverses paires de clés publique et privée propres à votre solution. Vous acceptez donc expressément de renoncer à toute action en dommages et intérêts en cas de problème découlant de l’accès à vos informations hébergées dans nos solutions.

LIMITE DES DROIT D’ACCES AUX APPLICATIONS ET SERVICES DE MESSAGERIE CHIFFRÉE

Le concept #cyberstealth de FULLSECURE®, est de rendre furtive l’utilisation de nos solutions et leurs applications. De fait, toutes nos applications fonctionnent de manière autonome une fois installées dans le système informatique. Nos applications ne sont pas connectées à internet pour fonctionner. Seul l’usage de la messagerie chiffrée intégrée dans notre application et fonctionnant dans certaines de nos solutions utilisent une connexion à une base de données dédié exclusivement aux échanges de messages chiffrés en RSA 2048bits ou RSA 4096bits en fonction des modèles de nos solutions que vous utilisez. La base de données mise à la disposition des utilisateurs de nos solutions n’héberge rien d’autre que des messages chiffrés pendant seulement 24 heures au-delà desquelles ils sont automatiquement effacés de manière définitive. De fait, cette base de données n’héberge aucune information personnelle et/ou relative à votre matériel, ni de clés privées et/ou publiques. Les messages ne peuvent être déchiffrés qu’avec nos solutions appairées par au moins une paire de nos solutions disposant d’au moins une clé de chiffrement et/ou une graine servant au chiffrement et/ou à la messagerie et/ou à la connexion automatique par le système EVILOCK NFC.

De fait, vous reconnaissez que FULLSECURE® même si vous en faites la demande, est dans l’impossibilité technique, matérielle et numérique, de bloquer, de suspendre de manière totale ou partielle l’utilisation de nos solutions et leurs applications. Vous reconnaissez que FULLSECURE® vous a informé que ses solutions et applications sont dépourvues de tout élément technique et numérique permettant de tracer, géo localiser, de détecter, de collecter quelques informations de quelque nature que cela soit, permettant d’identifier l’utilisateur de nos solutions et de nos applications ainsi que l’identité du terminal utilisé. D’une manière générale l’utilisation de nos solutions est totalement anonyme et ne conserve aucune trace, sur tout type de système informatique y compris les bases de données, d’identifiant, mot de passe, code d’accès ou toute autre information hébergée et/ou pilotée par nos solutions.

Vous reconnaissez que FULLSECURE® n’a qu’une obligation de moyen pour héberger vos IDToken Data dans nos solutions possèdant la fonction NDEF (NFC Data Exchange Format) et les solutions possédant au moins un générateur de graines de clé RSA qui vous permettra d’utiliser nos services de messagerie sécurisée via nos produits et services. Les solutions et applications de FULLSECURE® sont chiffrées de manière aléatoire pour chaque solution unique, ce qui rend impossible à FULLSECURE® l’accès physique, de quelque manière que cela soit, aux contenus de vos informations ainsi qu’au contenu de vos messages privés.

Vous reconnaissez que vous serez seul tenu comme responsable de l’usage de nos solutions et du contenu des informations enregistrées et échangées. De fait, vous vous interdisez tout recours à l’encontre de FULLSECURE® pour toute infraction dont vous êseriez l’auteur. De la même manière, tout manquement aux présents usages entraîne de fait la révocation de la garantie attachée à la solution que vous utilisez.

CONFORMITE A LA LOI ; SURVEILLANCE

L’utilisation de l’Application est limitée aux dispositions prévues par le présent Contrat. Vous acceptez de ne pas utiliser cette Application d’une manière ou à des fins contrevenant à une quelconque loi locale de votre Pays ou dans tout autre pays.

INDEMNISATIONS

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager FULLSECURE®, ses partenaires commerciaux, tiers prestataires, fournisseurs, bailleurs de licence, représentants, cadres, dirigeants, employés, distributeurs et agents de toute responsabilité, plainte, coût, dépense (y compris les frais d’avocat dans une limite) qui pourraient

  • découler d’un manquement présumé du présent Contrat,
  • découler du contenu ou des effets de l’un des messages générés du fait de votre utilisation de l’Application ou,
  • découler plus généralement de votre utilisation de l’Application. De plus, vous acceptez et vous reconnaissez à FULLSECURE® le droit d’intenter une action en dommages et intérêts en cas d’utilisation de l’Application à des fins illégales, de manière illégale et/ou d’une manière ne respectant pas les termes du présent Contrat, et que ces dommages et intérêts peuvent être de nature, sans limitation, directe, indirecte, spéciale, accidentelle, substitutive, créancière et/ou consécutive.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS VOS CONTENUS

Vous acceptez de ne jamais envoyer ni transmettre de listes d’adresses, de messages ou de contenu, quel qu’en soit le type, qui enfreignent, usurpent ou violent les droits d’un quelconque tiers. En soumettant des idées, des concepts, des inventions ou des contenus sur ce site Web ou en les utilisant dans le cadre de l’Application, vous reconnaissez que cette soumission n’a pas de caractère confidentiel, quelle qu’en soit l’utilisation potentielle. En procédant à de telles soumissions, vous vous interdisez d’envoyer ou de transmettre à FULLSECURE® ou à toute autre partie utilisant l’Application, toute communication ou tout contenu en infraction ou violant les droits d’un tiers. Si vous communiquez à FULLSECURE® des informations commerciales, des idées, des concepts, des inventions ou des contenus par courrier électronique, vous reconnaissez qu’une telle communication n’a pas de caractère confidentiel, quelle qu’en soit l’utilisation potentielle. En procédant à de telles soumissions envers FULLSECURE® ou si vous communiquez des informations commerciales, des idées, des concepts ou des inventions à FULLSECURE® par courrier électronique, vous concédez automatiquement (ou garantissez que le propriétaire de ce contenu ou des droits de propriété intellectuelle concède expressément) à FULLSECURE® une licence non-exclusive, gratuite, perpétuelle, irrévocable et mondiale d’utiliser, reproduire, modifier, publier, éditer, traduire, distribuer, exécuter et afficher ces éléments de quelque manière que ce soit.

POLITIQUE DE NOTIFICATION & DE DIVULGATION EN MATIERE DE SECURITE

FULLSECURE® prend toutes les mesures requises pour protéger et préserver son infrastructure interne, l’Application, la propriété intellectuelle, les parties prenantes et ses clients.

En utilisant l’application aucune information vous concernant ne vous sera demandée. Le principe demeure l’anonymat de l’utilisation de nos solutions.

Cependant, en utilisant les services de garantie, vous êtes susceptibles de fournir à FULLSECURE® des informations vous concernant ou concernant votre employeur (nom, coordonnées et autres données communiquées à l’inscription). FULLSECURE® est susceptible d’utiliser ces informations et toute information technique relative à votre utilisation des services de garantie afin d’adapter sa communication avec vous. Si vous utilisez l’Application à la suite d’une démarche émanant d’un partenaire commercial de FULLSECURE®, FULLSECURE® pourra partager ces informations avec le partenaire marketing, et ledit partenaire marketing pourra partager des informations connexes avec FULLSECURE®. FULLSECURE® ne communique pas de coordonnées aux entreprises que vous n’avez pas autorisées à disposer de vos coordonnées, sauf si une loi ou une décision de justice l’exige.

Veuillez lire notre Politique de confidentialité. Si vous êtes chercheur ou expert dans le domaine de la sécurité, sachez que tout message envoyé à FULLSECURE® faisant état d’une faille de sécurité présumée de notre Application et/ou de notre infrastructure fera l’objet d’une enquête et d’une prise en charge afin d’être résolue dans les meilleurs délais. Pour nous contacter : https://www.fulltoken.com/support/contact/

L’accès clandestin aux systèmes de FULLSECURE®, à l’Application ou à l’appareil d’un utilisateur doté de FULLSECURE® est interdit. En outre, la menace de révéler ou la révélation effective d’une faiblesse supposée, d’une faille de sécurité ou la dégradation de notre Application ou des systèmes (lesquels sont propriétaires et la propriété de FULLSECURE®) dans un forum public est interdite.

S’il apparaît qu’une personne physique ou morale a entrepris l’ingénierie inverse, ou a accédé, infiltré ou piraté notre Application, notre infrastructure et/ou l’appareil d’un utilisateur (éventuellement en exploitant les failles ou les faiblesse d’un système d’exploitation créé ou utilisé par l’un de nos partenaires OEM stratégiques), nous prendrions, dans les meilleurs délais, toutes les mesures qui s’imposent, que ce soit sous la forme d’un procès et/ou d’une divulgation aux autorités locales, et/ou étatiques compétentes.

En cas de démarche non intentionnelle et/ou effectuée en interne (par ex., sur un appareil de test ou n’appartenant pas à un utilisateur de FULLSECURE®) et si cette démarche ou ses conséquences n’ont fait l’objet d’aucune révélation publique ou de menace de révélation publique, vous ne ferez l’objet d’aucun procès ni dénonciation aux autorités locales, d’État ou fédérales compétentes.

EXCLUSION DE GARANTIE ET RECOURS

Vous reconnaissez que l’utilisation de FULLSECURE® se fera à vos seuls risques. FULLSECURE® ne saurait garantir que l’Application ne contient aucune erreur, qu’elle ne fera l’objet d’aucune interruption, ni quant aux résultats découlant de l’utilisation de l’Application, laquelle est fournie « telle quelle » et FULLSECURE® ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite d’aucune sorte, y compris de commercialisation, d’adéquation à un objectif particulier et non-violation de droits de propriété intellectuelle.

Votre recours exclusif en cas de problème ou de non-fonctionnement de l’Application consistera, de la part de FULLSECURE®, à déployer des efforts commerciaux raisonnables pour réparer et modifier l’Application. FULLSECURE® propose des correctifs, améliorations et mises à jour régulières de son Application, à l’usage de tous ses clients.

DEGAGEMENT DE RESPONSABILITE

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LE DROIT EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS ET EN VERTU D’AUCUNE RÈGLE DE DROIT, FULLSECURE® OU SES PRESTATAIRES DE SERVICE, PARTENAIRES COMMERCIAUX, FOURNISSEURS D’INFORMATIONS, FOURNISSEURS DE COMPTES, BAILLEURS DE LICENCE, CADRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS OU AGENTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES, POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE APPLICATION OU LES SERVICES, MÊME DANS LE CAS OÙ FULLSECURE® AURAIT ÉTÉ NOTIFIÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

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PERSONNES SOUMISES A RESTRICTIONS ; EXPORTATION DE L’APPLICATION OU DE DONNÉES TECHNIQUES

Vous certifiez expressément que vous ne faites pas partie des « Personnes soumises à restrictions ». Aux fins du présent Contrat, vous êtes une « Personne soumise à restriction » si vous êtes ou si le responsable, le directeur ou l’actionnaire majoritaire de l’entité utilisant l’Application est une personne physique ou morale (1) cubaine, iranienne, soudanaise, syrienne interdits de participation à des transactions avec des pays tels que les États-Unis, telles que définies périodiquement par le Département du Trésor des États-Unis ; (2) figurant sur la liste « Specially Designed Nationals » des personnes fichées par le ministère des pays tel que le Trésor Américain dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent ; (3) figurant sur les listes de type analogue à celui des ministères américain du commerce comme « Denied Persons List », « Terrorists List » ou « Entity List » ; (4) participant à un programme d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques auquel vous n’êtes pas autorisé comme les ressortissants américain qui ne peuvent pas participer sans licence gouvernementale américaine ; ou (5) détenue par, contrôlée par ou agissant pour une Personne soumise à restriction. Si vous devenez vous-même une Personne soumise à restriction au cours du présent Contrat, prévenez FULLSECURE® sous vingt-quatre (24) heures. FULLSECURE® pourra alors mettre fin immédiatement à toute obligation envers vous, sans préjuger de vos éventuelles obligations envers FULLSECURE®.

Vous acceptez de ne pas utiliser l’Application afin d’effectuer ou de faciliter une quelconque transaction avec une Personne soumise à restriction, sauf en cas d’autorisation expresse et préalable du gouvernement dont vous dépendez. Tout transfert ou exportation depuis votre pays, ou toute exportation ou réexportation de tout ou partie de l’Application ou d’un dérivé, y compris des données techniques, qui serait en violation des restrictions, des lois ou des régulations de votre pays ou de tout pays concerné.

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INTEGRALITE DU CONTRAT

Si pour une raison quelconque, l’une des dispositions du présent Contrat, ou une partie de celle-ci, est jugée inexécutable ou invalide, cette disposition sera obligatoire jusqu’à la portée maximale licite et le reste du présent Contrat demeurera en vigueur.

DEROGATIONS, DISSOCIABILITE & MODIFICATIONS

FULLSECURE® et vous-même convenez que le présent Contrat constitue la déclaration complète et exclusive de la compréhension mutuelle entre les parties, et qu’il remplace et annule tous les précédents accords écrits et oraux, les communications et autres conventions relatives au présent Contrat, et que toute dispense ou modification ultérieure aura la forme d’un document écrit et signé par les deux parties, sauf disposition contraire prévue aux présentes. Aucun délai ni omission de la part de l’une ou l’autre partie dans l’exercice d’un quelconque droit ou recours aux termes du présent Contrat ou d’une loi existante n’aura valeur de renonciation dudit droit ou recours. FULLSECURE® se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment et en publiera toujours une version à jour sur son Site. Votre utilisation de l’Application sera alors régie par la version modifiée et révisée des conditions d’utilisation.

ABSENCE D’AGENCE

L’utilisation de FULLSECURE® n’entraîne la création d’aucune agence, partenariat, entreprise commune ou emploi. Vous ne disposez d’aucun droit de regard vis-à-vis de FULLSECURE®.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent Contrat est régi par les lois de la Principauté d’Andorre. Les tribunaux compétents pour toute action intentée en rapport avec le présent contrat sont les tribunaux de la principauté d’Andorre.

INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES

Pour toute question relative à l’utilisation de l’application FULLSECURE® ou des présentes Conditions d’utilisation, contactez-nous à l’adresse support@freemindtronic.com

[1] https://security.googleblog.com/2017/02/announcing-first-sha1-collision.html

 

Politique de confidentialité

 

Politique de confidentialité

Conformément à la loi 15/2003 du 18 Décembre, sur la protection des données personnelles qualifiées, nous informons que toutes les données pouvant être fournies par les utilisateurs seront traitées avec une confidentialité absolue.

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CLAUSE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, LE DROIT APPLICABLE ET LA COMPÉTENCE

Tous les différends qui peuvent surgir en ce qui concerne la réalisation de ces conditions et qui ne sont pas résolus à l’amiable sur une éventuelle violation de FULLSECURE®, pour lequel nous avons alloué, le cas échéant, du personnel et des moyens techniques. Dans ce cas, chaque partie doit supporter les coûts des ressources humaines et techniques qui sont allouées.

Dès le lendemain de la date à laquelle FULLSECURE® communique le motif de la contestation par écrit de la présumée violation, les deux parties ont un mois de calendrier pour parvenir à un accord. Dans le cas contraire, si FULLSECURE® ne pouvait pas procéder à une telle communication ou, après avoir fait cette procédure de règlement des différends à l’amiable, FULLSECURE® pourrait exercer l’action en justice.

Ces conditions sont régies par la législation andorrane, avec une soumission expresse à la compétence des tribunaux andorrans

Mentions légales

MENTIONS LEGALES
Mis à jour le 26 février 2017

www.fulltoken.com est un domaine Internet appartenant à la société de droit privé FULLSECURE®.

L’accès à ce site Web et aux informations contenues impliquent l’acceptation des conditions énoncées dans le présent avis. Pour cette raison, nous vous recommandons de lire attentivement le contenu de cet avis pour accéder et utiliser les informations et les services offerts sur le site Web.

L’utilisateur à travers les différentes zones composant le site peut visiter, obtenir des informations, utiliser une série d’applications, envoyer des demandes ou des communications.

L’information contenue dans ce site Web a été préparée et supervisée par le conseil de FREEMINDTRONIC. La boîte aux lettres de contact et le site chat est purement informatif, sans que, dans tous les cas, puissent survenir des responsabilités juridiques contraignantes en cas de réponse.

L’ACCES DES UTILISATEURS

L’accès et / ou l’utilisation au site internet de www.fulltoken.com et/ou aux applications telles que FULLTOKEN NFC, FULLKEY NFC, FULLKEY NFC PREMIUM, FULLTRACK NFC, téléchargeables sous la plateforme Google Play Android, attribuent la condition d’utilisateur et implique l’acceptation des conditions d’accès et d’utilisation contenues dans les conditions générales d’utilisation (CGU) ainsi que le présent avis et la politique de confidentialité et des données personnelles. Les conditions mentionnées dans ce document sont applicables, entrepreneur général et commerce électronique résultant de la fonctionnalité d’application proposée par le site. Vous vous engagez à utiliser les services et les informations fournies sur les critères du site www.fulltoken.com de bonne foi.

L’accès initial au site et aux applications est gratuit. Cependant, il peut y avoir des caractéristiques produits et/ou services moyennant le paiement d’un prix dans les conditions fixées dans chaque cas.

Si pour utiliser certaines fonctions ou services il est requis pour l’utilisateur de s’enregistrer, l’enregistrement est effectué en utilisant les formes de données qui respectent les règles de droit définies par la loi sur la protection des données personnelles décrites dans le présent avis.

Pour utiliser le site, les mineurs doivent avoir l’autorisation des parents ou représentants légaux, qui seront responsables.

Spécification de Garanties

SPECIFICATION DE GARANTIES SUR LES CONTRE MESURES D’ATTAQUES BRUTE FORCE

Rev. 1.0 20/02/2017

Tous les dispositifs d’EVITAG NFC (ID5, ID25, ID50, ID75, ID115, EV25CPP16, EV50CPP32, EV75CPP48, EV100CPP64, T50CP4BS1, T90CP2BS2, XT10CP26BS1, XT6CP12BS2) disposent de systèmes de contre mesure contre les attaques brute force paramétrables par l’utilisateur. Il existe deux niveaux. Le premier niveau paramétrable autorise jusqu’à 8 erreurs de saisie avec un temps paramétrable par l’utilisateur avant d’autoriser une nouvelle saisie. Au-delà du nombre d’essais autorisés par le premier niveau, le système s’auto verrouillera et vous demandera de présenter EVITAG NFC pour accéder au second niveau d’essai. La procédure est identique à celle du premier niveau. Si le nombre d’essais est dépassé, le système efface la totalité des données (libellé, identifiant, mots de passe, messages, paramètres de brouillage, mots de passe utilisateurs et superviseur, la mémoire NDEF).  Le système remet EVITAG NFC en configuration de première utilisation, sortie d’usine. Cependant, la boite noire embarquée conserve à vie du produit l’information de remise en configuration d’usine pour cause d’attaque brute.

Cette contre mesure, implique qu’il n’existe aucun moyen de récupérer, de manière totale ou partielle les données qui étaient présentes avant l’effacement.  A noter que nos systèmes n’utilisent pas de mémoire flash, rendant impossible la récupération physique des données effacées.

A chaque étape de l’activation des contre-mesures d’attaque brute force des informations s’affichent pour avertir l’utilisateur des risques encourus relatifs à la perte définitive des données.

Pour des raisons évidentes de sécurité, nos systèmes ne donnent aucune indication sur le nombre d’essais restant à effectuer. Seul l’utilisateur qui a paramétré son EVITAG NFC ou EVICARD NFC a connaissance des niveaux choisis pour activer les contre-mesures de niveaux 1 et 2.

Toute présence d’un marqueur dans la boite noire indiquant que le produit a été réinitialisé d’usine pour cause d’attaque brute force met de fait fin à la garantie de nos solutions. De fait, nos solutions ne sont pas admissibles pour leur remplacement.

De la même manière, chacune de nos solutions est livrée avec une clé d’appairage unique. Cette clé vous permet de faire reconnaitre nos solutions et d’accéder aux divers paramétrages utilisateurs et superviseurs. Pour des raisons évidentes de sécurité, FULLSECURE ne conserve aucune trace de ces clés d’appairage. De fait, il est inutile de solliciter nos services pour obtenir votre clé d’appairage. Vous êtes informé que si vous n’êtes plus en mesure de pouvoir utiliser votre clé d’appairage, nos solutions resteront verrouillées à vie en attente de recevoir la clé d’appairage.

Il s’agit du niveau zéro de la sécurité brute force matérielle. A défaut de la clé d’appairage nos solutions sont physiquement inutilisables, rendant impossible l’accès aux informations chiffrées contenues dans nos solutions.

Dans les versions qui bénéficient d’un niveau renforcé de sécurité de la clé d’appairage par blockchain privative qui implique que l’on peut arriver aux mêmes conséquences d’impossibilité d’utiliser physiquement nos solutions. Selon un scénario possible dans les paramètres extrêmes de sécurité physique, il existe la possibilité d’asservir sa clé d’appairage avec un unique smartphone appairé ou avec une de nos solutions. L’activation de cette sécurité matérielle implique que la perte de l’un deux rend inopérante la clé d’appairage d’origine puisqu’il lui manque un élément de la blockchain privative.

Nous vous conseillons d’utiliser les fonctions de backup et de clonage avec une autre de nos solutions de même référence. Ceci afin d’avoir la même taille mémoire et les mêmes fonctionnalités pour vos solutions. De cette manière, vous vous préservez des risques liés à la perte, l’oubli, l’inaccessibilité, la destruction, la panne matérielle, ne vous permettant plus d’avoir accès aux informations que vous avez hébergées dans nos solutions.

Politique des cookies

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Cette politique sera-t-elle modifiée ?

Cette politique a été actualisée pour la dernière fois en juillet 2017. Nous pouvons occasionnellement avoir besoin de modifier notre politique des cookies.

Ce qui dit la directive européen, « les internautes doivent être informés et donner leur consentement préalablement à l’insertion de traceurs. Ils doivent disposer d’une possibilité de choisir de ne pas être tracés lorsqu’ils visitent un site ou utilisent une application. Les éditeurs ont donc l’obligation de solliciter au préalable le consentement des utilisateurs. Ce consentement est valable 13 mois maximum. Certains traceurs sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.».

Cependant, selon l’agence Reuter, l’Union Européenne envisage d’assouplir les règles dit « paquet télécom d’ici 2018. Un projet de directive, envisage de s’appuyer sur les navigateurs web puisque ces derniers pourraient contenir une option, dans leurs paramètres, permettant aux utilisateurs d’accepter automatiquement l’ajout de cookies et autres traceurs sur leur terminal. L’idée suivit par les législateurs est que si les navigateurs sont équipés d’une telle fonctionnalité, les sites qui veulent utiliser des cookies pour le ciblage publicitaire n’ont pas besoin de mettre en place des bannières pour demander le consentement des utilisateurs, étant donné qu’ils ont déjà donné leur consentement via les paramètres de leur navigateur.

Nous vous suggérons de consulter cette page périodiquement pour rester informer des changements apportés qui peuvent vous concerner.